AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e226d34da2cbdcd8c20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne
Source officiellePage 37 sur 172
18° chambre 1ère section
6627fcc042439575e2f7e01a
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali
Source officielle