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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e226d34da2cbdcd8c20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

Source officielle

Page 37 sur 172

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TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e898dc35c03afb70d66f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

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TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf05e9a46d1f5a76ca69

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e09204c0caeeb991f09

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aucune faute lourde du service de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par les demanderesses.

Source officielle
TJ

Référés

69cac030cdc6046d478abfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cae80cdc6046d4739edcd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc8dd7001754d6255ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 9].

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67ec3149dd062d9f810e1d77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ivoire), et de - [H] [X] [C] [N], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11], sous-préfecture de [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fcdc33be7966c9a5975

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a681b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839d4342d338c20d311d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46ccdc6046d4767ff5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

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