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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bebab83ab779a7ba3ec
3 avril 2024
Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
1343-2 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
PCP JCP fond
662bf106e266e89ef11896e2
26 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et
Serv. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
2023 après déclaration par le cotisant de revenus déficitaires pour l’année 2022 outre les majorations de retard dues au titre de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
68682bfa4965b5d9df31e1a3
Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte .
9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
définie à l'article 647 du code général des impôts.
PPP Référés
66391b82d94801f110a56003
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
CONTENTIEUX GENERAL
697d226ecdc6046d47537482
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS EVEL IMMOBILIER, partie perdante au principal
JEXMOBILIER
6a0cb874cdc6046d473aa38a
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Service de proximité
6a0233cbcdc6046d4767567e
9 avril 2026
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a471
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Chambre des référés
6a0f86d1cdc6046d477fec0d
In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.
Rétention admin étrangers
69dd46dbcdc6046d47200a1a
13 avril 2026
Dossier N° RG 26/01948 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".
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