L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 et suivants (anciens)/1240 nouveaux du Code civil et L.124-3 du code des assurances

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

La capitalisation de ces intérêts sera autorisée par année entière à compter du présent jugement dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la

En effet, il doit être relevé que les consorts [Y] agissent sur le fondement de l’article 686 du code civil et non de l’article 682, ce dernier visant tous les fonds voisins susceptibles d’être concernés

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil ; * rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de Gironde et à

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil. - Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE, à CAMIEG et

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.