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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de la nature du litige, de l’attitude de la partie défenderesse, de l’ancienneté de la dette et du caractère
PCP JCP fond
69d94927cdc6046d47ce22d9
9 avril 2026
À l'audience du 4 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le caractère abusif de la clause de déchéance
Référé
69d982a0cdc6046d47d2880d
8 avril 2026
[I] fait valoir que : en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou
Ctx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la
PCP JCP ACR référé
69dd372ecdc6046d471ef271
13 avril 2026
l'exécution provisoire : constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux deux contrats de baux ;subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du bail d’emplacement de parking du fait de son caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
sa situation est inchangée depuis 2020 voire aggravée, que par décision du 17 février 2021 la MDPH d’Ille-et-Vilaine lui avait reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, en retenant le caractère
CIVIL_EX-TI
6a0e355ecdc6046d475dd902
20 mai 2026
Q] de leur permettre d’utiliser une nacelle nécessitant un accès chez eux et enfin par le retard d’intervention de l’artisan commandé ; qu’en outre, les demandeurs ne démontrent pas l’existence du caractère
6a0cb89dcdc6046d473aa67b
19 mai 2026
S'agissant du solde du marché, elle fait valoir que cette somme est parfaitement déterminée, Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ayant eux-mêmes reconnu le caractère liquide et exigible de cette
Pôle JCP
6a0cc856cdc6046d473bd25b
Il note également, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que celle-ci revête un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, puisqu'aux termes de la convention de divorce, la résidence de
Chambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
à la hauteur des couvercles entraînant une stagnation d’eau et une infiltration à l’intérieur de l’ouvrage, - l’absence d’envoi par la SARL JMTP des photos des ouvrages terminés pour constater le caractère
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
000 m² des références sont observées entre 1 et 2,50€ le m² : - Valeur minimale : 1€ le m² - Valeur moyenne : 1,88€ le m² - Valeur médiane : 2€ le m² - Valeur maximum : 2,50€ le m² Il conclut au caractère
Expropriations
6a189546cdc6046d47480396
220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
signifiée à Madame [Y] [N] le 11 septembre 2015 et que le 18 décembre 2015, Madame [Y] [N] a assigné le régime social des indépendants devant le juge de l’exécution de [Localité 4] pour voir constater le caractère
6a109c90cdc6046d479a9d75
Par décision du 13 avril 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à la société [4] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 31 mars 2017.
CH4 JCP FOND
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
Or, contrairement à ce que la demanderesse soutient en faisant valoir que telle clause ne présente pas un caractère abusif en ce qu’elle prévoit la nécessité d’adresser une mise en demeure au débiteur,
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
Sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration La mauvaise foi est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur.
7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
[Y] [J] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester le caractère saisissable de certains de ces biens.
6a19d81acdc6046d476849b9
26 mai 2026
. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.
Service des référés
6a0b6adccdc6046d471dc922
18 mai 2026
[J] a fait citer Monsieur [Y] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le caractère manifestement illicite des séances du conseil d'administration
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