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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de la nature du litige, de l’attitude de la partie défenderesse, de l’ancienneté de la dette et du caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience du 4 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le caractère abusif de la clause de déchéance

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] fait valoir que : en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5af1cdc6046d47218fff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd372ecdc6046d471ef271

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'exécution provisoire : constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux deux contrats de baux ;subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du bail d’emplacement de parking du fait de son caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sa situation est inchangée depuis 2020 voire aggravée, que par décision du 17 février 2021 la MDPH d’Ille-et-Vilaine lui avait reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, en retenant le caractère

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e355ecdc6046d475dd902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Q] de leur permettre d’utiliser une nacelle nécessitant un accès chez eux et enfin par le retard d’intervention de l’artisan commandé ; qu’en outre, les demandeurs ne démontrent pas l’existence du caractère

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb89dcdc6046d473aa67b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S'agissant du solde du marché, elle fait valoir que cette somme est parfaitement déterminée, Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ayant eux-mêmes reconnu le caractère liquide et exigible de cette

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il note également, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que celle-ci revête un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, puisqu'aux termes de la convention de divorce, la résidence de

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la hauteur des couvercles entraînant une stagnation d’eau et une infiltration à l’intérieur de l’ouvrage, - l’absence d’envoi par la SARL JMTP des photos des ouvrages terminés pour constater le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

000 m² des références sont observées entre 1 et 2,50€ le m² : - Valeur minimale : 1€ le m² - Valeur moyenne : 1,88€ le m² - Valeur médiane : 2€ le m² - Valeur maximum : 2,50€ le m² Il conclut au caractère

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189546cdc6046d47480396

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

signifiée à Madame [Y] [N] le 11 septembre 2015 et que le 18 décembre 2015, Madame [Y] [N] a assigné le régime social des indépendants devant le juge de l’exécution de [Localité 4] pour voir constater le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision du 13 avril 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à la société [4] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 31 mars 2017.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, contrairement à ce que la demanderesse soutient en faisant valoir que telle clause ne présente pas un caractère abusif en ce qu’elle prévoit la nécessité d’adresser une mise en demeure au débiteur,

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration La mauvaise foi est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [J] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester le caractère saisissable de certains de ces biens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] a fait citer Monsieur [Y] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le caractère manifestement illicite des séances du conseil d'administration

Source officielle

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