Ils indiquent également qu’en matière d’acquisition immobilière, la banque doit procéder à des vérifications complémentaires et exiger des pièces justificatives, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.

du SLS à compter de l’audience à échoir jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire, • le voir condamner en deniers et quittances au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale

la force publique,l'autorisation d'enlever et séquestrer les meubles garnissant le logement aux frais et risques de monsieur [W] [K],la fixation et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) expose en outre que la somme réclamée au titre des frais de réparation est également justifiée dans son ordre de réparation et sur la facture.

Elle a également indiqué que l'assurance n'a toujours pas été justifiée et qu’elle sollicite également l’acquisition de la clause résolutoire à ce titre.

[V] à payer à la SCI DU VENITIEN la somme provisionnelle de 12.300 euros au titre des loyers et accessoires dus au 07 février 2025, -condamné la SAS [V] à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a identifié une portance insuffisante des sols sur les parcelles, susceptible de compromettre la stabilité de la structure mais également

Allianz I.A.R.D. demande que celle-ci soit réduite dans son montant et mise à la charge, à parts égales, de l’Association Régionale pour l’Intégration et d’elle-même.

Les consorts [R] ont également indiqué que la construction de M. [Z] n’était pas conforme au permis de construire dont ils sollicitaient l’annulation.

Il est néanmoins exact que la décision de recevabilité emporte tout autant interdiction de paiement des dettes et fait obstacle également à l’acquisition de la clause résolutoire  MOTIVATION DE LA DÉCISION

octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l'assignation, ou de la décision rendue,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Il expose également qu’il paie des cotisations d’assurance inutiles depuis la survenance du sinistre en mai 2022, et que la société Pacifica doit être condamnée à lui rembourser.

10278 01084 00021790502 par acte authentique du 25 octobre 2019, ce prêt, garanti par une hypothèque, devant servir à l’acquisition d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à 67 116 REICHSTETT, et également

05/2025 solidairement avec Mme [J] [X] et la somme de 1712.35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, depuis le 01/09/2025 jusqu'au 30/11/2025 - d'une indemnité d'occupation, égale

- Elle produit également un acte de reconnaissance établi par l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 1], en vertu duquel le 21 Février 2017 [A] [O] a déclaré reconnaître pour sa fille [G

Cette mise en demeure est également restée infructueuse.

2025 6 112, 82-1 500-2 675,92) ; Au regard de la bonne foi de Mme [P] [O] et de sa situation personnelle : - DIRE ET JUGER que Mme [P] [O] pourra s’acquitter du solde restant dû en 24 mensualités égales