Aux termes de l'article R.434-32, alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Ils expliquent qu’il faut constamment être avec [I] pour les devoirs, qu’il participe à un groupe d’APC avec la maîtresse, que l’équipe enseignante fait vraiment le maximum.

La société Saba-Sepideh ne justifie pour le surplus d'aucun paiement libératoire.

Par l’intermédiaire de son conseil, la SARL MORAN a, par courrier daté du 18 juin 2024, informé la SAS NEUFTEX qu’elle considérait la résiliation du bail comme acquise du fait du défaut de règlement du

échéant, de la chambre sociale de la Cour d’Appel, portant sur la validité de la clause de non-concurrence du contrat de travail ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONSTATER l’aveu judiciaire de la Société KEEPERS

Selon l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Par courrier du 13 mars 2023, la Caisse a notifié à Monsieur [T] [U] sa décision de fixer à 5% son taux d’incapacité permanente (IP) au 1er mars 2023, date retenue par le médecin conseil comme étant celle

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Le certificat médical initial du même jour fait état de « douleurs coccyx +++ ». Par courrier du 20 avril 2023, la caisse a notifié à Madame [U] une date de consolidation fixée au 17 avril 2023.

en cours de procédure.

au greffe de la Cour d’appel de [Localité 13], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

en cours de procédure.

A l’appui de ses prétentions, l’EURL [M] [S] fait valoir qu’il est compliqué de comprendre ce qui lui est réclamé et que la situation financière de l’EURL est délicate.

d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une rémunération, au sens de l'article L. 242-1.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 22 janvier 2025, la [12] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [Z] [L] a été licencié pour faute grave du poste de salarié qu’il occupait au sein de la société HRO.

Ce contrat a fait l’objet de deux avenants.

Elle affirme avoir alors été informée qu’aucune opposition n’était en cours sur a carte de paiement et qu’un certain nombres d’opérations anormales avaient été effectuées au cours du week-end.

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

des bulletins de salaire de deux salariés.