En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Monsieur [J] [O] [K] [C], avec application de la loi française.

Elle fait aussi valoir que la franchise contractuelle opposée par l'assureur ne lui est pas applicable, s'agissant d'une convention à laquelle elle n'est pas partie.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [N] [F] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [P], [N], [G] [C] épouse [U] C / [S] [I] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00428 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4HA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

, Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DIT que la loi française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

Localité 12], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] de nationalité Française

MINUTE N° : 26/61 DU : 08 avril 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 22/01510 - N° Portalis DBXZ-W-B7G-CKIU / 01ère Chambre civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/04049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKRZ

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTPJ / JAF AFFAIRE : [R] / [M] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

N° RG 23/01987 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOO5 Madame [K] [G] /c Monsieur [H] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

et services visés à l'enregistrement.

- GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 423 DEFENDERESSE Madame [R] [U] née le 10 Novembre 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

DB3S-W-B7H-XK4R Minute : 24/00863 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L’obligation à la dette de cette dernière se heurte donc, en l’état, à une contestation sérieuse, au moins tant que le rapport définitif de l’expert judiciaire n’aura pas été déposé.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIOX Me Alexia COMBE Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise