Par acte de Commissaire de justice délivré le 12 juin 2024, dénoncé le 13 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait

Par acte de Commissaire de justice délivré le 5 février 2025, dénoncé le 6 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SAS RESIDENCE SERVICES GESTION et

[I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Edouard BOUCHU, avocat au barreau

[W] [J], demeurant [Adresse 4] Mme [T] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

Pour autant, il convient de relver que l’arrêté portant délégation de signature à celui-ci, en sa qualité de sous-préfet et directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 février 2026

social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [Z], [S] [D], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 1] 2017, par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] ; RAPPELLE que mention

(27300) 6, Place Frédéric MISTRAL 06140 VENCE représenté par Me Jean-Pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [O] [D] née le 29 Mai 1963 à PORT-GENTIL ( GABON

POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Val d’Oise) et de Madame [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne

[S] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [L] a sollicité la reconnaissance auprès de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne

rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [W] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [G], demeurant 63 rue Garon

avocat au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - Madame [G] [V] [L] [B] épouse [J] [S], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] - Monsieur [M] [J] [S], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (GABON

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jessica TOUGE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

fonctionne pas correctement, ◦à l’extérieur : ▪la couvertine logette à refixer et le ragréage de la sous face de la casquette béton, ▪le remplacement des végétaux morts et la semence des graines pour le gazon

] [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (55%) numéro C341722025010807 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Nicolas GALLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [N] Maître SIMONET Linda Maître GALLON Christine Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GALLON Christine

IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [W] [T] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A IN’LI Société Anonyme immatriculée