, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile

Adresse 2] représentée par Maître Dominique HAMANN de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile

représentée par Maître Lucas BAUDELET de la SCP THIBAULT-BAUER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile

est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0107 DEFENDEUR Monsieur [V] [B] né le 05 avril 1962, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Marie-Odile

ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile

AMARDEILH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001 S.A.S.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/00851 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DISU Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La S.A.S.

liquidateur, S.A.S. [25], S.A.S. [7], [15] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile

AUX DROITS DE LA SOCIETE [6] / [9] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile

[A] [S] [E] / S.A.S. [18], Société [6] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile

SCI FORUM PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051 DÉFENDERESSE S.A.S.

ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile

13] Nationalité Française Demeurant [Adresse 8] Madame [S] [F] épouse [M] Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] Nationalité Française Demeurant [Adresse 16] Représentées par Maître Marie-Odile

SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 Monsieur [Y] [D] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien MALOYER de la SCP SÉBASTIEN MALOYER-MARIE-ODILE

[O] [V] [M] [G] épouse [E] née le 30 Août 1977 à FONTENAY LE COMTE (85200) de nationalité française, demeurant 5 rue Pierre Fouschier - Bât D - Appt 94 - 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par Me Odile

CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0566 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [D] Madame [H] [D] demeurant tous deux au [Adresse 6] [Localité 8] tous deux représentés par Maître Odile

La Poste 9 rue du colonel pierre AVIA 75015 Paris représentée par Maître Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU

[W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

W-B7H-R4V7 AFFAIRE : [G] [O] / S.A. [8] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile