, à défaut Juger, à titre subsidiaire, que les conditions relatives à l’erreur sur les qualités substantielles sont réunies ; Juger, que les Epoux [Q] ont engagé leur responsabilité contractuelle au

Au titre de ces pièces, est versée une attestation du gérant de la SARL relative à une visite technique le 21 mars 2023.

décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse le 10 septembre ( ordonnances rectificatives des 26 septembre et 1er octobre 2024) ; Vu l’ensemble des pièces

En l'espèce, le conseil du créancier poursuivant a fait parvenir une note en délibéré, non autorisée par le juge, accompagnée de pièces nouvelles par note reçue le 4 octobre 2024.

puisque le consulat d’Egypte, saisi le 31 octobre 2024, a été vainement relancé les 26 novembre et 27 décembre 2024 ; que les conditions d’une quatrième prolongation sur ce fondement ne sont donc pas réunies

arrêté fixant le pays de destination; attendu toutefois que l’arrêté fixant le pays de destination, lequel ne saurait conditionner la régularité de la procédure devant le juge judiciaire, n’est pas une pièce

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [S] née le 22 Mars 1988 à BOURG LA REINE