CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

a fait état d’une ITT de 120 jours dans le cadre de la procédure pénale diligentée et a mentionné l’existence de séquelles persistantes encore un an après l’accident et indiqué souffrir d’un stress post-traumatique

Il convient ainsi d’ordonner une expertise médicale permettant l’identification des préjudices subis, postes par poste.

ASSURANCE MALADIE DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 24/00636 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée de comparution Formule exécutoire délivrée le : 24/00667 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée

La débitrice a indiqué avoir envoyé un mail à son gestionnaire [7], n'ayant pas des horaires lui permettant d'aller à la Poste.

CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

travaux, tel qu’il figure dans le devis, était prévu par étapes : 30 % à la signature du devis, 20% après le terrassement, 30% une fois le mur bâti et enfin 20 % une fois le mur crépi et les couvertines posées

accepte et signe, le 13 novembre 2023, un devis établi par la SARL DEROSE FAÇADE qui semble exercer son activité sous le nom commercial de « 2 ROSES TRAVAUX » le 9 novembre 2023, pour la fourniture et la pose

Elle précise être suivie par le CMP pour un syndrome de stress post traumatique consécutif à l'accident et subir des séquelles la rendant inapte à l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante.

Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [M] expose qu’il a consulté, le 21 octobre 2021, le Docteur [O] [V] pour la pose

que par la partie demanderesse ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

[L] [R] sollicite pour ce poste de préjudice l’allocation d’une somme de 3500 €.

Par certificat du 01 juin 2023, le Docteur [B] [S] indique que le patient présente un état de stress post traumatique.

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.

Pour le plancher chauffant ils ont eu recours à la SAS Technisol qui a réalisé la chape et à la SASU Faria Design pour la pose du carrelage sur l’intégralité de l’habitation.

Monsieur [J] indique avoir été déclaré inapte à son poste le 24 février 2020 et licencié pour inaptitude le 7 juillet suivant.

Au total, il réclame pour le poste frais de véhicule adapté 2 000 + 11 482,17 € = 13 482,17 €, soit après coefficient de 95% 12 808,06 € de dommages-intérêts.

Ainsi, la créance de Madame [R] contre l’indivision post-communautaire doit être réévaluée à 776,27 euros.

du droit positif et de la jurisprudence prise pour l'application de ce dernier, notamment concernant les pertes de gains avant et après consolidation, l'incidence professionnelle, la tierce personne post