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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
Le certificat médical initial établi le 19 décembre 2020 par le docteur [Y] [U] mentionne « plaie avant-bras gauche (sic) ».
Service des référés
69cec9f9cdc6046d47e724ae
2 avril 2026
page 14 que “le preneur ne pourra faire aucune réclamation auprès du bailleur par tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins, et plus généralement tous acte (sic
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaaac
14 janvier 2025
tel notaire qu’il plaira au tribunal afin de la mise en copropriété du bien immobilier édifié sur les parcelles cadastrées Section [Cadastre 37] et [Cadastre 49], [Adresse 50] ; - condamner la même (sic
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
[I] [Y], NATHALIE FIALON, JULIEN BELLIART ET [T] [Z], commissaires de justice, sise [Adresse 3], désignée en qualité de mandataire liquidateur de Madame [V] [R] née le [Date naissance 6] 1982 à SIDI SLIMANE
JLD CIVIL DINAN
697378f4cdc6046d476b9667
9 janvier 2026
grand-mère dont il pense qu’elle a signé des papiers le concernant ; que s’agissant de la consommation de drogue, et notamment de cocaïne, il affirme ne plus « toucher à ça » depuis « une semaine » (sic
Section des Référés
677d87b3b032d83cfd3e8db9
7 janvier 2025
GH SOLUTIONS au paiement d'une indemnité d'occupation majorée égale à 309,24 euros par jours à compter du 25 juillet 2024 jusqu'à la libération des locaux (sic), – ordonner, à défaut de restitution volontaire
Charges de copropriété
66a297be80b1d994348a64e4
4 juillet 2024
Si à ce stade de l'instance il n'apparaît guère pertinent d'ordonner une médiation, tant le conflit semble si profond entre les parties qu'il y a peu d'espoir de le voir résoudre à l'amiable, en revanche
6622b8dfc91e3bdd7a88e391
5 avril 2024
[U] en indemnisation des séquelles constatées suite à son accident du travail du 28/09/2020 (sic), - débouter M.
2ème Chambre civile
662bf355e266e89ef118cdc4
26 avril 2024
contradictoirement le montant total de l’indemnisation définitive à laquelle elle peut prétendre, l’octroi d’une provision de 60.000 € à valoir sur l’indemnité définitive qui sera calculée “à dire d’expert”, sic
1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
indirectement, alors au surplus que la problématique de l'existence d'une contrepartie réelle doit emporter de tels rapports à succession, sauf à vouloir constituer des actes de recel successoral » (sic
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
MOTIFS : Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee4
amiable intervenue dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir devenu définitif, la licitation devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE (01) de l’immeuble sis
9ème chambre 3ème section
66883a0f342d338c20d31619
5 juillet 2024
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci
Référés
66844c5b8bcff606d9c6f523
2 juillet 2024
demeurant 15 rue de la Corniche - 01130 NANTUA représentée par Me Guillaume BAUFUME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3806 DEMANDERESSE et Société MMA ASSURANCES, dont le siège social est sis
J.L.D. HSC
668d7a1853e3bdd077847354
9 juillet 2024
code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 388 752 180, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis
Pôle social
6786b54bdf5b5c7d10ca4d67
9 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : A titre liminaire, - Enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie et son service médical de transmettre l'entier dossier médical de … (sic) visé à l'article R. 142-1
686835534965b5d9df32345b
4 juillet 2025
Il est encore versé un courrier manuscrit daté du 23 octobre 2020 et portant une signature où est indiquée la chose suivante : « je soussignée [K] [X] certifie sur l’honneur avoir achetté (sic) le 18 janvier
Quatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis
Chambre des Référés
67f811f8cf40727a0043d721
10 avril 2025
à un emprunt obligataire portant sur un montant total de 1.550.000,00 €, avec une échéance initiale fixée au 8 mai 2023, puis successivement au 30 juin 2023, 30 septembre 2023 et au 31 novembre 2023 (sic
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