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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
Ils ne sont donc pas facturables à l'Assurance Maladie ".
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6621605cc8ec436236de9938
65ca7514c0f14416cdeb0a9c
15 décembre 2023
J’ai prévenu par mail aussitôt son responsable de son absence (...)”.
5ème CHAMBRE CIVILE
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1 avril 2025
Elle soutient que le contrat signé avec Madame [P] et Monsieur [F] contenait une clause claire relative au versement d'arrhes, stipulant qu'un remboursement ne pouvait intervenir qu'en cas de maladie ou
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
En 2020, l’officine a fait l’objet d’un contrôle portant sur les facturations remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse).
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9 octobre 2025
DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, sise [Adresse 1] représentée par Mme [S] [B], salariée munie d’un pouvoir.
Service des référés
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9 janvier 2026
2025, assigné en référé Mme le Docteur [N] [Y] la SCM EPIMED exerçant sous l’enseigne Cabinet d’épilation laser et électrique Etienne Marcel, Mme le Docteur [I] [X], la Caisse primaire d’assurance maladie
Référés expertises
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1 juillet 2025
par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société MACSF [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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8 janvier 2025
société [7] [Localité 8] a régularisé pour le compte de sa salariée, Madame [W] [G], embauchée en qualité d'aide-soignante une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
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15 octobre 2024
la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Pôle social
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24 avril 2024
Par décision en date du 5 mars 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4] a pris en charge l'accident du travail du 21 février 2018 de M.
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du caractère professionnel de la maladie.
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Fondation ASILE DE MARIE EHPAD 72 - 74 Rue de Condé 14220 THURRY HARCOURT Représentée par Me PARAIRE, substituant Me ONRAED, Avocat au Barreau de Caen ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
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3 avril 2025
Le 14 mai 2029, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ce qui signifie une prise en charge d'emblée et l'absence de sollicitation
Serv. contentieux social
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29 avril 2024
Les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Référés
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11 octobre 2024
La Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hautes Pyrénées, demande que
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4 avril 2025
; - prononcer la prise en charge de sa maladie, au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du tableau n°53 des maladies professionnelles, avec toutes conséquences de droit ; À titre
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La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 16], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
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12 janvier 2024
règles de l’art, Monsieur [J] [G] a, par actes de commissaire de justice en date du 06 octobre 2023, assigné en référé Monsieur le Docteur [I] [R], l’Institut [16] et la Caisse primaire d’assurance maladie
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