Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.”

En l'absence de délais contractuels, l'exécution doit être faite dans un délai raisonnable.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière

[DS] [RI] recevable mais non fondé en ses demandes ; La dire et juger recevable et bien fondée en ses conclusions ; A titre principal : N° RG 19/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T2TK Juger que les conditions

La détermination de la force obligatoire de de document excède les pouvoir du juge des référés.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 07 Avril 2026 N° RG 21/00213 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FVRZ Minute N° : Président : Madame A.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, Requalifie en bail

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En effet, en présence de contestations sérieuses, l’appréciation relève du seul juge du fond.

[O] [C], l’absence de transport à l’hôpital confirmant l’absence de suspicion de traumatisme crânien. La compagnie SOGESSUR fait en outre valoir que le dossier médical de M.

que l’exécution se fera en deniers et quittances, - Juger que la somme de 3.000 € versée à titre de provision devra être déduite des indemnités allouées par le Tribunal, - Juger que la sanction du doublement

Elle estime qu’une expertise reporterait le délai de jugement de cette affaire au-delà du délai raisonnable et serait critiquable en l’absence de participation des entreprises chargées de la reprise.

En conséquence, Mme [I] [J] sera déboutée de sa demande subsidiaire de remboursement de ce chef.

[D] [W] demande au juge des référés de : - JUGER qu’il n’y a pas lieu à référer s’agissant de la demande de condamnation solidaire formulée à l’encontre de Monsieur [D] [W] En conséquence, - DÉBOUTER

En l’absence d’accord, suivant mémoire reçu au greffe le 15 janvier 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant lui

rendu au fond, et que, passé ce délai, soit il sera détruit en l’absence d’appel portant sur l’absence de communication de certaines pièces, partiellement ou intégralement, soit il sera transmis à la

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.