de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et de condamner in solidum les mêmes à payer à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37

Mme [D] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.

[F] [W] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Cette absence ne peut, donc, pas lui être reprochée.

Il en résulte notamment que le moyen tiré de l'absence d'une de ces conditions ne constitue pas une exception d'incompétence opposable uniquement avant toute défense au fond.

Elle précise justifier de la déchéance du terme et que l'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle au caractère certain, liquide et exigible de la créance.

S'agissant ensuite de l'absence de qualité du salarié pour signer le constat, là encore, la société STTN confond la signature d'un simple document destiné à relater des éléments factuels et la signature

Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 2.

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

[G] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

[R] [I] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

- la mise en demeure n° 0083214738 du 25 juin 2018 ; - la cause de la créance, à savoir l'absence de versement ; - le montant des sommes restant dues à hauteur de 4 857 € au titre des cotisations à

au 21 décembre 2023 ; - La somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - La somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens

les débouter de toutes leurs demandes - à titre subsidiaire, de débouter M.

La SAS SERGIC, représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - déclarer l’assignation qui lui a été délivrée irrecevable pour absence de conciliation