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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative
Pôle social
670eaefd1c3411ff3452874c
15 octobre 2024
Sur contestation de la société [5], un 2nd CRRMP de la région PAYS DE LOIRE a été saisi par jugement avant dire droit du 26 avril 2022.
CTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d2e
9 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [M] [P] recevable en son recours ; JUGE
1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Manon Allain, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
[H] [E] n'a jamais réclamé l'annulation de la lettre d'observations. Il n'y a donc pas lieu d'annuler les opérations de contrôle pour travail dissimulé. III.
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
LA GRAPPE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0161 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des
RETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801b
4 juillet 2025
; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 03 Juillet 2025, reçue le 03 Juillet 2025 à 14h36 ; Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
JLD
6776fbe61c1d126b19966a60
2 janvier 2025
Vu la requête de Monsieur [R] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
6ème chambre 2ème section
67f418cc4e0040aa3735d50b
4 avril 2025
L'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile n'a pas eu pour effet d'entraîner l'annulation de l'article 4 précité de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
Par un jugement en date du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 octobre 2018 ayant refusé de renouveler le titre de séjour de [E] [
Juge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
Sur question de la juge : Ça fait 2 ans que je suis avec ma compagne.
68e96dd33ea43407b91216b3
6 octobre 2025
notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6615866adb5098996d5ad0f8
9 avril 2024
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
65d64a8087daf743d9a4d64d
16 janvier 2024
STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des
Chambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
Par requête du 8 octobre 2018, la société AXA a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire, qui a transféré la requête par ordonnance
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Elle fait valoir qu'en outre l'omission des mentions obligatoires n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision administrative initiale.
PS ctx protection soc 2
65c3d9bdc432ce7d11a6fb75
1 février 2024
LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TSOUDEROS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI4Z N° MINUTE : Requête du : 11 Février 2022 JUGEMENT
6983e6e8cdc6046d47f2d27b
2 octobre 2025
[T] [S] (Agent) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale de l'AFUL du Centre Commercial [Localité 9] [8] du 11 décembre 2019
PCP JTJ proxi requêtes
680930bbfa1497b96f2d081e
10 avril 2025
BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
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