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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : CAF

663e64c7d1b80eb743b14ad1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur contestation de la société [5], un 2nd CRRMP de la région PAYS DE LOIRE a été saisi par jugement avant dire droit du 26 avril 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d2e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [M] [P] recevable en son recours ; JUGE

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a5c9ea95b316fe1dae

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Manon Allain, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [E] n'a jamais réclamé l'annulation de la lettre d'observations. Il n'y a donc pas lieu d'annuler les opérations de contrôle pour travail dissimulé. III.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LA GRAPPE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0161 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686846ab4965b5d9df32801b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 03 Juillet 2025, reçue le 03 Juillet 2025 à 14h36 ; Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a60

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu la requête de Monsieur [R] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418cc4e0040aa3735d50b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile n'a pas eu pour effet d'entraîner l'annulation de l'article 4 précité de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b564

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un jugement en date du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 octobre 2018 ayant refusé de renouveler le titre de séjour de [E] [

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4d7cdc6046d47e5b828

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur question de la juge : Ça fait 2 ans que je suis avec ma compagne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd33ea43407b91216b3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AVIGNONc/DEFENDERESSE

6615866adb5098996d5ad0f8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8087daf743d9a4d64d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête du 8 octobre 2018, la société AXA a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire, qui a transféré la requête par ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir qu'en outre l'omission des mentions obligatoires n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision administrative initiale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9bdc432ce7d11a6fb75

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TSOUDEROS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI4Z N° MINUTE : Requête du : 11 Février 2022 JUGEMENT

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e6e8cdc6046d47f2d27b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [S] (Agent) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale de l'AFUL du Centre Commercial [Localité 9] [8] du 11 décembre 2019

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bbfa1497b96f2d081e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Source officielle

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