700 du code de procédure civile.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

1789 du code civil.

Invoquant les dispositions de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir que [K] [G], Entrepreneur Individuel, qui était contractuellement tenu de procéder à divers travaux de nettoyage et de désinfection

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Dominique LAURIER, selon l’article 699 du code de procédure civile.

-CONDAMNER la SA ENEDIS à payer à Madame [P] et Monsieur [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2000 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, * 1 000€ au titre de l'article 700 du code de

1240 du code civil.

HOME AGENCEMENT aux fins d’obtenir, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 9 085,05 € correspondant aux travaux de reprise et indemnisation

L’article 1344 du code civil précise que la mise en demeure est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Concernant la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Selon les dispositions de l’article 1217 alinéas 1 et 5 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [K] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) et [N] [V] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] qui s’étaient unis en mariage

de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [J] [I] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] et [H] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (THAÏLANDE) qui s'étaient unis en

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103, 1217 et 1240 du code civil.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

463 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 27 octobre 2023, rendue dans l'affaire opposant M.

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du