Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 400 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1927 du code civil, il expose que le garagiste est soumis à une obligation de résultat et doit prendre soin des véhicules qui lui sont déposés.

Au soutien de sa demande reconventionnelle subsidiaire de dommages et intérêts, la SCI [K] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025 par les consorts [P]-[V] demandant au Tribunal, en application des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

Elle forme sa demande au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

[D] et l’entreprise [I] [D] ont demandé en réponse au tribunal de : “Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L.313-3 du code monétaire et financier.

AUX ENFANTS DE LA TERRE à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.C.E.A.

légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil . 463,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2026 par les époux [U] aux termes desquelles ils sollicitent, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

REPUBLIQUE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’