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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre référés
669ab14530bd4f0c3f6b8232
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce commandement, visant la clause résolutoire notamment pour défaut de paiement des loyers, reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d043d2cdc6046d47099e79
2 avril 2026
2 avril 2026
Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience. 2/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre référés
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
12 avril 2024
L’article L. 143-2 du même code prévoit lui que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab9c6cdc6046d47949568
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
6965521bcdc6046d47106105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
2 avril 2026
La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle
Source officielleSaisies Immobilières
68e019ed74e929a9d8fa9a9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; RAPPELLE que les biens saisis peuvent
Source officielleChambre 1/Section 5
669640d5f5112d8edd056e2a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : -
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
1 avril 2026
celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre civile
696fff13cdc6046d470a01e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de sa demande en annulation du congé, la société MGS ALPES soutient, au visa des articles 1103, 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil et de l'article L. 145-4 du code de commerce, que le bail
Source officielleCh 10 REFERES
6a160d6acdc6046d470861ed
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant l’article R 145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
22 avril 2024
R 145-23 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officiellePage 37 sur 339