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Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

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l'article 31, 473 et 478 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 121.1 et L121.6 du Code de la consommation,

DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Les délais de paiement ne pourraient donc être que de 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires Le défendeur qui succombe supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles