Enfin, il demande, en toute état de cause, de débouter [Localité 4] HABITAT OPH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et de condamné ce dernier au dépens.

[I] [J] un véhicule CITROËN, modèle 231GL2MOD, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation le 4 juillet 2001 et présentant 126 462 kilomètres au compteur.

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle fait valoir, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai d’un mois suivant sa délivrance de sorte que la clause

les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » selon l'article 1194 du même code.

R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

000 €, soit une somme totale de 8 000 €, surle fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [S] aux entiers dépens.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

[X], à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l’ensemble recouvré à l'égard de la société BC [X] représentée par la société Alliance, comme

Sur la résiliation du contrat : Ainsi que cela a déjà été rappelé précédemment, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose comme première obligation au locataire de payer le loyer à la date d'échéance

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Cet acte vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et commande à la défenderesse d’avoir à régler au bailleur la somme

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

[U] [X] fait valoir, au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qu’en vertu de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.