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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Surendettement

68016c1170f05fda0a95c755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [M] [Z] soutient que compte tenu de saisies attributions antérieures à la recevabilité du dossier, il ne peut répondre favorablement à la demande, demeurant dans l’attente d’une décision du TJ

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f96af9fd1f8094e222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [K] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution. Par mail du 03 juillet 2025, le conseil de M.

Source officielle
TJ

JEX

69d56f61cdc6046d47725256

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, la société Novastrada ne démontre pas avoir exécuté spontanément, même partiellement, les titres exécutoires fondant la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda66

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [K] [M] par acte du 14 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, la CARPIMKO a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires ouverts au nom de Mme

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec74acdc6046d47e6f67f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[L] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces saisies-attribution.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9c4f3b740d627a3101

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 2 juillet 2024, France Travail a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] [N] ouverts auprès de la banque Boursorama pour un montant de 14.573,08 euros.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

696aada8cdc6046d4793aa33

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, la prescription est acquise depuis cette date et il convient de prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2025 et d’ordonner sa mainlevée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sa mainlevée en l’absence de signification valable des ordonnances de référé du 24 novembre 2023 et de l’acte de saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Horganic sollicite l’annulation du commandement de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f0afd6229a4e584cfcd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [W] le 15 novembre 2022.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c2f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 11 octobre 2023 à Monsieur [W] [O].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [F], sur l'absence de mention de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans l'acte notarié du 28 juin 2003, M.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l’espèce, la saisie-attribution du 25 mars 2025 a été dénoncée à Monsieur [K] [D] [Z] le 27 mars 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l’espèce, la saisie-attribution du 20 juin 2025 a été dénoncée à la SCI SOLAL le 26 juin 2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e93e85d0474bddbd1cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, notamment en déclarant nuls les six procès-verbaux de saisie-attribution ainsi qu’en ordonnant la mainlevée de celles-ci.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e7a545033cf481c39a4c37

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCI PRUNE a contesté ces saisies-attribution devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, lequel a par jugement du 23 décembre 2024 : - ordonné la jonction de la procedure RG

Source officielle
TJ

JEX

69748c97cdc6046d478820cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 5 septembre 2024, Mme [T] [D] a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

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SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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