janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04059 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UWF EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé des 11, 12 et 15 février 2022, à effet le 1er mars 2022, [N] [T] a donné à bail

Le loyer réévalué conformément aux termes du bail s’élève à la somme de 745,34 € hors taxes par mois, outre une provision sur charges annuelle de 144€.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

vitrées et portes sur toute la longueur du couloir, la mise en œuvre d’une étanchéité concernant le muret entre les terrasses et les baies vitrées,la remise en état des embellissements chez M.

de résiliation et jusqu'au départ effectif de [V] [R] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [V]

[E] [R], ont donné à bail à M.

Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 24 octobre 2018 à effet du 14 décembre 2018, l’établissement public la Chancellerie des universités de [Localité 5] a consenti un bail

Ce bail contient en page 6 une clause résolutoire.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00262 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXII MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Société NIZUC, immatricuée au RCS de Thonon-les-Bains

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 01 septembre 2025, Monsieur [O] [C] n'est ni présent ni représenté.

Mme [Q] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne.

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2015, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société [G] un local commercial situé [Adresse 4], 92100 Boulogne-Billancourt.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d'expulsion.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

Par un avenant au bail en date du 3 mai 2022, le bail a été repris par la SARL GRILL STAR pour un loyer mensuel de 1.000 euros et de 9 euros de charges.

précédant le bail expiré, et désigné M.