Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

C’est donc à tort que les parties ont mis dans les débats la question de l’incidence d’une ordonnance de non-lieu dans la caractérisation de l’infraction de dénonciation calomnieuse.

non opposable.

C/ [B] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.A.

Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.

7] (06) de nationalité Française dont le siège social se situe [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [T], entrepreneur individuel exerçant sous le nom

Le créancier poursuivant ne produit pas le certificat de non-appel, indiquant dans sa cote de plaidoirie, que le jugement est non susceptible d’appel.

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile,

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort 2 EXPOSE DU LITIGE.

La caisse considère que le principe du contradictoire a été respecté.

Suite au rapport d’expertise amiable et non contradictoire de M. [S] [Y] du 26 août 2020 donnant avis sur la valeur locative au 1er avril 2020, M.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Société [19] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [17] Chez [20] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [25] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

la SAS EURAUTO, la SASU DELL’MOTORS et la SAS OPEL FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire - En conséquence, NOMMER

contradictoire à la procédure de manière à permettre le cas échéant à l'employeur de la contester.

et demandeurs à l’opposition : Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 2] comparant Madame [R] [G] épouse [X] demeurant [Adresse 2] représentée par Monsieur [T] [X], avec pouvoir JUGEMENT : contradictoire

comparant JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre signée le 05 janvier