. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [P] [F], demeurant [Adresse 4] Non comparante

imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux.

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

En application des dispositions précitées, il y a lieu de considérer que cette clause est réputée non-écrite.

Par courrier recommandé du 10 octobre 2024, OPHEA a notifié à Madame [C] [W] un congé pour le 31 janvier 2025 pour « non-paiement de loyers et accessoires » auquel est joint le décompte des sommes dues

En l’espèce, les déclarations non exactes de Monsieur [P], qu’elles aient été erronées délibérément ou non, constituent de fausses déclarations et il y a donc lieu de retenir la prescription décennale

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.

non comparante, ni représentée ASSUREO [Adresse 3] non comparante, ni représentée FCT FEDINVEST Chez [15] [Adresse 19] non comparante, ni représentée CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS - CGL Chez Concilian

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.

DE BANQUE LB Chez CCS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société RECOCASH RAMBOUILLET 1 RUE DE CLAIREFONTAINE BP 91 78513 RAMBOUILLET CEDEX non comparante, ni

- Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Sur la majoration contractuelle : Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

L’expert énonce que la mission qui lui a été confiée comme suit : « si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans le délai de rigueur

comparante, ni représentée Société [2] Chez [3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [4] CHEZ SYNERGIE [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [5]