sans consentement.

La seule circonstance que la personne ait été impliquée dans une infraction pénale, certes grave, mais pour laquelle aucune suite n’a été donnée par le ministère public ne suffit pas à caractériser une

Par acte d’huissier en date du 28 décembre 2022, enregistré au greffe le 3 janvier 2023, Monsieur [X] [E] [D] a assigné le ministère public devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir: Vu les

[P] [E] Me Pauline MAHE Me ATINA - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

Valentine GOUEFFON, Greffière, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

En réponse au ministère public, concernant la date de souscription, elle soutient que son dossier était complet à la date à laquelle il a été reçu et que le récépissé aurait dû être délivré à cette date

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 02 octobre 2025.

Il y a donc lieu de rejeter la demande du ministère public et de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.

sans consentement.

sans consentement.

[F] [Z] et Mme [P] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K] [Z] reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par

[M] [P] - régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

[F] [L], Me Allissia PEDRON, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

public.

[O] [S], Me Anaïs PERIER, Mme [D] [E] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, Ministère public.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance de la demanderesse.

En l'espèce, le ministère public expose que faute pour la demanderesse de produire l'acte de naissance de [R] [O], son ascendant revendiqué, elle ne peut prétendre à la nationalité française.

Le ministère public conteste le caractère probant de cet acte en faisant valoir, notamment, que l'heure de l'établissement de l'acte n'y est pas mentionnée, en contrariété avec les dispositions de l'article