Adresse 23] non comparant, ni représenté [20], demeurant Chez [15] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

: sans débat.

de soins appropriée la plus proche - décision de la CRA du 20.02.2025 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 30 juin 2025, Composition du tribunal lors des débats

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/8609 du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté lors des débats

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 07 Avril 2026.

Il a expliqué ne pas avoir d’informations précises sur la situation personnelle ni financière de la débitrice.

Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

Enfin, le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi.

Or, à l’audience, Mme [T] [D], ancienne bailleresse de la débitrice, produit un décompte actualisé faisant état d’une dette arrêtée à la somme de 37 283,99 euros, ce que la débitrice ne conteste pas.

présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats

Le 13 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité, - Une dette issue d'une ancienne activité professionnelle de la débitrice la faisant relever

Au soutien de ses prétentions, il indique que s'il est débiteur de la somme due au titre de la prestation compensatoire, Madame [O] est également sa débitrice d'un trop perçu au titre du devoir de secours

PREVOYANCE ILE DE FRANCE SOUS LE SIGLE CEIDF [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société CAISSE D’EPARGNE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU DÉBATS

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [M] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats