Par ailleurs, contrairement à ce qu'indiquent les époux [F], le montant indiqué au titre des impôts dans l'état descriptif de la situation du débiteur (1821 euros) ne correspond pas à une dette fiscale

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition du jugement au greffe.

Elle sollicite que soit établi un plan de remboursement des dettes, et à défaut de capacité de remboursement, que le dossier de la débitrice soit renvoyé à la commission de surendettement pour la mise

[D] et Mme [C], en sa qualité de caution, pour : faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de M.

cour d’appel d’Aix en Provence; - A défaut, débouter la SCI PETRUS de l’ensemble de ses demandes et octroyer à la SARL [U] [Y] les plus larges délais de paiement; En tout état de cause: - Débouter la

2025 Monsieur [W] [U] et Madame [L] [M] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [V] [Z] ainsi que Monsieur [C] [Z] en qualité de caution devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 06 Juin 2025 lors de laquelle les parties ont été informées

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE recevable

ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février 2026, les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 8 janvier 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 6 novembre 2023 GROSSE

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Madame [L] [O] justifie

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Monsieur [O] [P] justifie

JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats

Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats

Sur la demande d'expulsion Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [X] et de tous occupants de son fait du logement situé [Adresse 2] à [Localité 2]

LAUREN, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 535 400 105 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution

et de Madame TOURON Sandrine, Greffière présente lors de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 01

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

A ce titre, il précise que la caution ne l’a jamais informé qu’elle allait procéder au règlement.

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS