Ils admettent avoir finalement obtenu une attestation d'achèvement des travaux datée du 3 avril 2024.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/05344 et jointe à l’affaire principale par décision du 1er février 2023.

Ils déclarent avoir interjeté appel de cette décision.

Sur quoi elle a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION I.

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Elles considèrent qu’aucune mise au vote n’a été effectuée et que le syndic a frauduleusement indiqué que toutes les décisions avaient été prises à l’unanimité.

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Ils admettent avoir également découvert que les limites de la parcelle de monsieur [LM] telles qu’elles figurent au cadastre englobent une partie de la maison [C].

La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisée.

, En conséquence, Condamner l’EPIC Partenord Habitat à leur payer la somme de 1 309,74 euros au titre des loyers indûment versés depuis le mois de décembre 2024, somme à actualiser à la date de la décision

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS ET LA JONCTION 1-1.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Les vendeurs admettent en outre dans leurs conclusions que rien dans l’acte de vente ne mentionnait ces désordres. La preuve d’un vice caché est par conséquent rapportée. 2.2.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En toute hypothèse, ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [L] [R] et Madame [G] [Z] épouse [R] d’une garantie émanant