de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

: Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 MAI 2026 —————————— EXPOSÉ

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [L] [N], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, produit l’attestation de non conciliation et le procès-verbal de non-conciliation.

[R] [G], agissant en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant de ses enfants [M] et [E] [G] en leurs noms propres et en leur qualité d'ayant

peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit

Se prévalant de l’impossibilité de bénéficier d’un hébergement ailleurs qu’au camping municipal, de frais exposés pour assurer son relogement et de l’insuffisance, selon l’expert, des travaux de confortement

Les époux [V] concluent au rejet de la demande d’expertise, et font valoir subsidiairement leurs réserves expresses au bornage judiciaire. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

- Décrire les travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non façons et non-conformités constatés, en évaluer le coût et la durée d'exécution ainsi que ceux des travaux demeurant à parfaire

constitution de la SOCIETE QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la responsabilité professionelle de la SAS RENOV BATI 31, VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l'ordonnance du 21

[I] [P], VU la non constitution de la Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l'ordonnance du 7 septembre 2023.

Elle a aussi accepté que les travaux soient réalisés en organisant les entretiens prévus par l’expert avec la directrice industrielle et la responsable RH.

honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir, Ordonner à la société ALPHONSE KIEFFER de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jours de retard : - le nom

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Elle expose que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes compte tenu du prix payé et des défaillances relevées lors des opérations d’expertise non judiciaires.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2018, M.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ; Disons que : l’expert devra faire connaître

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Georges GOMEZ 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Georges GOMEZ EXPOSE DU LITIGE Soutenant que sa

Mme [B] [C] n’a pas contesté cette décision. Le 13 janvier 2025, Mme [B] [C] a adressé à la Caisse une nouvelle demande de prise en charge au titre d’une rechute.