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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba67cdc6046d479cddf1
22 mai 2026
le tribunal judiciaire de TARASCON, aux fins essentielles de les voir condamner à lui payer la somme de 45 000 euros, outre les demandes accessoires.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6df0
3 juillet 2025
été présentée devant le Juge de la mise en état ; -REJETE les demandes formées par Mme le docteur [A] [M] et le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL de [Localité 15]-[Localité 17] tendant à voir déclarer irrecevables
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
A défaut de disposer au jour des débats d’un arrêté des comptes, le syndicat peut suppléer l’information par tout autre document permettant de disposer d’informations équivalentes à celles résultant du
Référés Cabinet 3
69d01d89cdc6046d47068c5e
3 avril 2026
La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ecdda9e15c5131fadfe
1 avril 2025
eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.U.
Pôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
MOTIFS Sur la demande en nullité de l’assignation L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
PREMIERE CHAMBRE
699448e5cdc6046d47ac57d7
6 janvier 2026
Invoquant le défaut de restitution du véhicule loué, la SAS EXALT a saisi, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de TOURS d’une demande tendant, sous le bénéfice
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
8 janvier 2025
Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir formée par conclusions adressées au tribunal postérieurement à la désignation du juge de la mise en état et avant son dessaisissement
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
Après avoir tenté une procédure amiable et face aux besoins de l’enfant devenant importants au regard de son handicap, les parents du jeune [J] ont saisi le juge des référés d’une demande d’octroi d’une
4ème Chambre civile
S.A.S.U. TERCIOc/S.E
69d03387cdc6046d47083fe7
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Avril
8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
21 décembre 2023
Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
MOTIVATION A titre liminaire, il est rappelé : - que les demandes tendant voir donner acte ou constater, y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire que » ou « juger que », ne constituent
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 24 novembre 2025 par RPVA, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, [K] [W] demande au tribunal de : Juger les demandes de Madame [K] [C]
6585e2a4638cf45b25ce69c2
[T] [C] au titre du devoir de secours à Mme [I] [Z] et a déclaré irrecevable la demande d’avance sur la part de communauté formée par cette dernière.
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f678624
7 juillet 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2025, aux termes de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie en formation collégiale du 03 mars 2025.
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Par acte d’huissier signifié le 25 janvier 2019, les époux [M] ont assigné la commune de Méréville devant le Tribunal de grande instance de Nancy, devenu depuis Tribunal judiciaire, aux fins de statuer
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, adressée par message électronique par le conseil de de [M] [T], ne saisit pas le tribunal à défaut d'avoir
Référés Cabinet 2
6a0e0970cdc6046d475a61af
20 mai 2026
est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise
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