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1 008 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba67cdc6046d479cddf1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le tribunal judiciaire de TARASCON, aux fins essentielles de les voir condamner à lui payer la somme de 45 000 euros, outre les demandes accessoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c60e2cdc6046d473969bb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été présentée devant le Juge de la mise en état ; -REJETE les demandes formées par Mme le docteur [A] [M] et le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL de [Localité 15]-[Localité 17] tendant à voir déclarer irrecevables

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A défaut de disposer au jour des débats d’un arrêté des comptes, le syndicat peut suppléer l’information par tout autre document permettant de disposer d’informations équivalentes à celles résultant du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d89cdc6046d47068c5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae6ee97b8c1829979587

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande en nullité de l’assignation L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

699448e5cdc6046d47ac57d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invoquant le défaut de restitution du véhicule loué, la SAS EXALT a saisi, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de TOURS d’une demande tendant, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir formée par conclusions adressées au tribunal postérieurement à la désignation du juge de la mise en état et avant son dessaisissement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b623ea43407b9fbafe8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après avoir tenté une procédure amiable et face aux besoins de l’enfant devenant importants au regard de son handicap, les parents du jeune [J] ont saisi le juge des référés d’une demande d’octroi d’une

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TJ

4ème Chambre civile

S.A.S.U. TERCIOc/S.E

69d03387cdc6046d47083fe7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Avril

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493446d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION   A titre liminaire, il est rappelé : - que les demandes tendant voir donner acte ou constater, y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire que » ou « juger que », ne constituent

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TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 24 novembre 2025 par RPVA, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, [K] [W] demande au tribunal de : Juger les demandes de Madame [K] [C]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [C] au titre du devoir de secours à Mme [I] [Z] et a déclaré irrecevable la demande d’avance sur la part de communauté formée par cette dernière.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f678624

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2025, aux termes de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie en formation collégiale du 03 mars 2025.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte d’huissier signifié le 25 janvier 2019, les époux [M] ont assigné la commune de Méréville devant le Tribunal de grande instance de Nancy, devenu depuis Tribunal judiciaire, aux fins de statuer

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, adressée par message électronique par le conseil de de [M] [T], ne saisit pas le tribunal à défaut d'avoir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Source officielle

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