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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21d0e6cdc6046d472d4150
18 mai 2026
Elle sollicite que ne soit pas supprimé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, indiquant que les demandeurs sont défaillants à prouver qu'elle aurait refusée d'être relogée
JUGE CTX PROTECTION
69e7d70ccdc6046d470f557f
7 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 8 538,20 euros selon décompte arrêté au 02 février 2026 et
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e9ccdc6046d471bf668
9 avril 2026
GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation
PPP Référés
6a15e1f9cdc6046d470524e4
26 mai 2026
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1863cdc6046d475b77f8
20 mai 2026
- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire
Référés
6a0ca9eecdc6046d47399d1a
19 mai 2026
[G] de sa demande en paiement au titre des charges, de l’électricité et des loyers, - juger que le commandement d’avoir à payer les loyers commerciaux en date du 2 janvier 2026 a été adressé de mauvaise
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
- DIRE que les conditions générales de vente dont se prévaut la demanderesse lui sont inopposables, - JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
TPX VER JCP FOND
6a19e5d1cdc6046d47695c0f
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00182 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYJN 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou
Contentieux civil Annexe
69e14cc0cdc6046d477f1eb5
10 avril 2026
Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Annexe Rue de Crosne
6a17423fcdc6046d472633d2
21 mai 2026
Elle a indiqué se désister de sa demande d’expulsion et de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [E] ayant quitté les lieux avec remise des clés le 18 avril
JEX
69de9359cdc6046d473d13b5
Enfin, sa demande e délai de paiement parait incohérent avec sa demande de rectification de bulletin de paie et d’attestation de l’employeur, lesquels ne peuvent être délivrés sans versement effectif des
6a10ae84cdc6046d479bf3eb
22 mai 2026
Celle-ci sera donc déboutée de sa demande en paiement de ce poste. Il convient donc de condamner la locataire uniquement au paiement de la somme de 456,91 euros.
REFERES
69d6c847cdc6046d4791bf8d
8 avril 2026
Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement
69d6c853cdc6046d4791c0a4
Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’
69d6c859cdc6046d4791c127
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a1dcdc6046d4749b7b2
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en
MONTREUIL JCP
69d81264cdc6046d47b0f743
Au soutien de leur demande en paiement, produisent le contrat de bail du 27 août 2021, le commandement de payer du 25 septembre 2025, un relevé du compte des loyers du locataire pour un montant débiteur
4 ème Chambre civile
6a174daacdc6046d472705c4
[Y] [R] au paiement des sommes suivantes : 2064,80 euros au titre de la créance locative arrêtée au 14 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;200,00 euros à titre de
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