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27 706 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0e6cdc6046d472d4150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite que ne soit pas supprimé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, indiquant que les demandeurs sont défaillants à prouver qu'elle aurait refusée d'être relogée

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d70ccdc6046d470f557f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 8 538,20 euros selon décompte arrêté au 02 février 2026 et

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1863cdc6046d475b77f8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] de sa demande en paiement au titre des charges, de l’électricité et des loyers, - juger que le commandement d’avoir à payer les loyers commerciaux en date du 2 janvier 2026 a été adressé de mauvaise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- DIRE que les conditions générales de vente dont se prévaut la demanderesse lui sont inopposables, - JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00182 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYJN 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a indiqué se désister de sa demande d’expulsion et de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [E] ayant quitté les lieux avec remise des clés le 18 avril

Source officielle
TJ

JEX

69de9359cdc6046d473d13b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, sa demande e délai de paiement parait incohérent avec sa demande de rectification de bulletin de paie et d’attestation de l’employeur, lesquels ne peuvent être délivrés sans versement effectif des

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Celle-ci sera donc déboutée de sa demande en paiement de ce poste. Il convient donc de condamner la locataire uniquement au paiement de la somme de 456,91 euros.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c847cdc6046d4791bf8d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c853cdc6046d4791c0a4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c859cdc6046d4791c127

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a1dcdc6046d4749b7b2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81264cdc6046d47b0f743

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leur demande en paiement, produisent le contrat de bail du 27 août 2021, le commandement de payer du 25 septembre 2025, un relevé du compte des loyers du locataire pour un montant débiteur

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174daacdc6046d472705c4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [R] au paiement des sommes suivantes : 2064,80 euros au titre de la créance locative arrêtée au 14 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;200,00 euros à titre de

Source officielle

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