Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HCR PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [U] Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (ALGERIE) demeurant

Au cas présent, au soutien de sa demande aux fins d’expertise probatoire, la SCI Saint Raphaël reproche à l’entreprise de travaux des malfaçons.

A l’audience, du 23 mai 2025, elle a maintenu ses demandes.

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 01, 03, 07 et 11 Juillet 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 04 Septembre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le demandeur justifie ainsi d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance

, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assistée de Pauline BEASSE, Greffier, dans l’affaire suivante : DEMANDEURS : M.

en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/02581 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PSK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [R] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] demeurant

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024.

[F] a fait assigner Mme [E] et la société LBI CT Roubaix devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions

A l’audience du 19 novembre 2024, M.[T] représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.D.C.

Monsieur et Madame [C] seront donc déboutés de la demande qu’ils ont présentée à ce titre.

Dit que Madame [N] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 septembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE

du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 19 août 2025, entendu

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [P] [V], en

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Au cas présent, M.