et bien fondé en ses demandes ;Juger que la société NOVENERGY a manqué à ses obligations précontractuelles et à ses obligations contractuelles ;Condamner la société NOVENERGY à lui rembourser l’intégralité

de sa propre obligation ; — poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; — obtenir une réduction du prix ; — provoquer la résolution du contrat ; — demander réparation des conséquences de

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société civile immobilière [Localité 11] Princesse ne s’oppose pas à la demande d’expertise, à la charge du demandeur, mais formule toutes protestations

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans

provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues : Elle sollicite de la juridiction Juger que

Sur les demandes provisionnelles Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il incombe à la demanderesse à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que cette obligation est sérieusement contestable.

du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « [...] l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

introductive d'instance et demandent également au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires le syndic de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions pour les dires inopérants,

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

L'intéressé a une nouvelle fois manqué à toutes ses obligations et c'est précisément l'exécution forcée de ce dernier engagement qui est présentement poursuivie.

Par conclusions d'incident du 22 mai 2024, la BANCO SANTANDER TOTTA demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de Mme [T] formées

[G] [H], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Deux arguments s'opposent toutefois à sa demande.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.