Monsieur [G] [A] indique qu’il n’a pas réglé son loyer car le bailleur n’a pas accusé reception de son rib et qu’il a laissé les choses se dégrader alors qu’il a les moyens de régler sa dette qu’il a d

Elle propose de régler la dette par des versements mensuels de 80 euros par mois.

Madame [H] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

], par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, ont demandé le rejet des demandes, indiquant que la dette

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 10 mars 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement Madame [U] [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.

Il expose que la dette s’est constituée suite au décès de sa mère le 14 septembre 2025 et aux frais auxquels il a dû faire face.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 150 € par mois, en plus du montant du loyer et des charges courants pour apurer sa dette.

Monsieur [T] [M], comparant, reconnaît la dette qu’il explique par les différents crédits qu’il a souscrits pour réaliser ses nombreux travaux.

Monsieur [S] a signé le 12 juillet 2023, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 501,56€ aux termes de laquelle, il reconnait devoir à la société PROMOLOGIS, la somme de 1 439,49€ au titre des

* * * Le dossier a été rappelé à l’audience du 17 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour actualisation de la dette, le véhicule ayant été vendu.

[P] a adressé à la CAF une demande de remise de dette. Par courrier du 13 mai 2024, la CAF a informé M.

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 18 juin 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 18 juin 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Elle s'est dite en capacité de régler ses dettes en fonction du montant décidé par mois. Dans le cours du délibéré, elle a transmis des pièces justificatives.

Il a repris les termes de son opposition, dans laquelle il soulevait la prescription de la dette de la CAF, arguait de sa “bonne foi et absence de fraude” et soutenait qu’aucune mise en demeure ne lui

Il précise néanmoins que la dette est ancienne. Cité par acte remis à étude, M. [F] [V] ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.