Il n’existe aucun contrat ayant trait à ces travaux, aucun devis préalable n’étant justifié.

[P] - FE délivrée à Me GERARD-DEPREZ Le 09/04/2024 Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3

ont été établis et signés : Le devis n°22/4/0996043 du 18 février 2022 pour un montant de 7.706,43 € TTC, Le devis n°22/4/00683042 du 1er mars 2022 pour un montant de 41.000 € TTC, Le devis n°22/4/

et travaux réalisé, montre que la somme des devis est de 68.568,50 € T.T.C.

SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 328 874 417, représentée par son liquidateur judiciaire, par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 02 novembre 2020, la SCP Philippe ANGEL et Denis

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 13] - [Localité 7] représenté par Maître Denis

Concernant le devis 7424 mentionné par la société LE DORTZ (page 6 du DGD) Ce devis concerne la reprise de carrelage dans plusieurs appartements.

Deux devis ont été établis pour un montant total de 22.374,94 € TTC, validés par le Cabinet R.[H] ARCHITECTES.

les requérants portent notamment sur la conformité des travaux à ce qui était prévu contractuellement de sorte qu'il ne peut être excipé d'une absence de gravité potentielle des griefs allégués pour dénier

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE: L’ immeuble sis [Adresse

NABERES de la SCP NABERES DENIS Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Syndic. de copro.

condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [U] [G] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l'audience de plaidoirie Il explique qu’il reconnait le principe de sa dette et pense devoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3D NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

N° Portalis DB3S-W-B7J-2VMV N° de MINUTE : 26/00251 Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT - CMH - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

délivrée le : 13/04/2026 à : [Y] [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Elle ajoute être sous morphine, anti-dépresseurs et devoir prochainement être hospitalisée.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

CAP 70, route de Cambaie - Z.A. de Cambaie 97460 SAINT-PAUL Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant