En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [B] [S] et Monsieur [C] [I], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 17 941.07 euros

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [A] [C] et Madame [X] [J] épouse [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1322,22

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [B] [C] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3480,76 euros correspondant aux loyers

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il a indiqué que la mise en demeure était conforme aux exigences légales.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

[B] [H] dispose d’un compte bancaire au sein de la banque SOCIETE GENERALE, référencé [XXXXXXXXXX04]. Le 24 avril 2023, M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Enfin, l’objet « demande de renseignements » dudit courrier ne suffit pas à écarter la qualification de décision administrative au sens des dispositions légales précitées, et ne permettait donc pas à l

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [K] [R] épouse [Z] n’ont pas comparu L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

Le médecin conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales, à une évaluation de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [B] [G], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2069,28 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [W], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3262,65 euros correspondant aux loyers, charges

n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [X], le 13/11/2023, pour paiement des sommes restées dues, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions

qu'elle a pu supporter dans la présente instance, le SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES SOCIETES ayant procédé à la désignation litigieuse sans s'assurer du respect des dispositions