Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer, qu’y soient ajoutées

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer, qu’y soient ajoutées

[E] [X] a bénéficié de délais de paiement auxquels il n’avait pas droit et qu’en s’étant abstenu de les payer, il a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice

ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6] ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE ([Localité

En conséquence, du seul fait de la nature décennale des désordres la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY qui ne conteste pas que la CGICE soit subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et

Elle ajoute demander que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter du dépôt de la mise en demeure, qu’y soient ajoutées la somme

[X] [D] et la société d'assurances GMF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris (16ème) et la société d'assurances Areas Dommages devant le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de voisinage invoqué par le syndicat des copropriétaires Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

-l’assignation ne comporte ni nom, ni qualité, ni signature clairement identifiables du représentant légal du syndicat des copropriétaires De son côté, le syndicat des copropriétaires rappelle que : -

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

à l’égard du syndicat des copropriétaires sur lequel pèse la charge de la preuve de celle-ci.

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en

ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence GALAXIE située [Adresse 4] à [Localité 4] verse notamment aux débats : - un extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire

ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».

contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 21] RIVE DROITE ; Constater que l’expert judiciaire devait « donner son

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».