Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : Madame [L] [P] née le 16 Juillet 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il précise enfin que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2146 et Maître Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, avocat plaidant DEFENDERESSES Madame [X] [C] [Adresse 2] [Localité 12] ET L’EQUITE

Elle expose avoir pour objet la commercialisation d’équipements et la réalisation de prestations dans le domaine de la sécurité incendie.

Minute n° 25/400 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

Elle conteste en outre la clé de répartition des travaux dans la mesure où doivent lui être appliqués 187 tantièmes et non 242 tantièmes.

déjà depuis l’année 2023 d’équipes mutualisées « réseau – compression », considérant ainsi que le retour d’expérience d’autres équipes mutualisées n’aurait aucune utilité.

Le bailleur est enfin tenu l'obligation de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistances et aux conditions prévues au contrat.

Sur ce document, le nom du propriétaire de la parcelle apparaît comme étant Monsieur [X] [V].

Si la partie défenderesse soutient qu’elle a elle-même été victime d’un dégât des eaux provoqué par cet équipement et que la réparation de cet équipement devait être pris en charge par l’assurance du syndic

[S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie BOURGOIS

La fin de non recevoir soulevée par M.

Une tentative de conciliation a eu lieu en date du 9 janvier 2025 mais a donné lieu à une attestation de non conciliation en l’absence de Monsieur [S] [R].

FONCIA [Localité 1] AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par MATHEVET BOUCHET DE LA SARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 3] non

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice lui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

PIERRE ET GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0293 DÉFENDERESSE Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2] non

respecté et non alignées, - l’affaissement de planches basses de caisson, - le défaut de réglages et alignement des portes.