Dès lors que la demanderesse, par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule et à en rechercher les

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les ressources mensuelles de Madame [X] s'élèvent donc à 1 114,17 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

de l'intéressé – que M.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

Elle a indiqué que lorsqu’elle avait souscrit les premiers crédits, elle disposait des ressources pour régler les mensualités à l’aide des heures supplémentaires qu’elle accomplissait.

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Aussi, les ressources mensuelles de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 2069 € et ses charges mensuelles peuvent être estimées à la somme totale de 1852 €.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article

ordonner la capitalisation des intérêts ; ?

Dans sa décision, l’administration indique que l’intéressé est régulièrement interpellé au domicile conjugal pour violences en présence d’enfants mineurs et estime en conséquence qu’il ne peut pas se prévaloir

Leurs ressources totales sont donc de 3740 euros par mois.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office

Elle estime que les contestations soulevées par M. [M] ne sont pas sérieuses.

Elle soulève la mauvaise foi de l'intéressé en cas de vente du véhicule.

responsabilités encourues et les préjudices subis par Madame [P] ;En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser Madame [P], à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner la société [1] et M.