Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En outre, aucun commencement d’exécution ne vient soutenir ou corroborer l’existence de ce bail.

Les consorts [Y] [H] ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, recours qui a été rejeté par décision du 17 novembre 2021.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Les défendeurs succombant d’ores et déjà principalement en leurs demandes, il convient de les condamner à verser à la société HERMES SELLIER la somme

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation

Les dispositions précitées sont applicables à l'exécution des ordonnances de référé comme aux décisions au fond ; elles sont également applicables y compris en l'absence d'exécution forcée à l'initiative

mère à titre de contribution alimentaire : À hauteur de 300 euros pour l’enfant [X] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [W] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [A] [VW] ;- Ordonner l'exécution

Elle soutient que cette assemblée générale a voté en outre une décision illégale au regard des dispositions d'ordre public de l'article 9 de cette même loi.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Compte tenu du rejet des demandes de condamnation formées par Mme [N] [O] et la SASU B&Y COIFFURE contre la SARL NH COIFFURE, Mme [H] [P] et M.

aux Consorts [C] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ; JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le rejet de la pièce n°59 Mme [U] sollicite le rejet de la pièce n°59 produite par M.

Ainsi, l'article 1 du Protocole n°1 qui garantit le droit au respect des biens, contient trois normes distinctes : - la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère

Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1) La procédure pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal

’article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence ; - ne peut ni immobiliser ses dépôts ni répéter

Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse, qui conclut au rejet en ces termes : Débouter la SARL LBSH de l’intégralité de ses demandes.

-Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

formulée par la société GSF ORION ; ANNULER la désignation de Madame [W] [D] épouse [V] en qualité de représentante de section syndicale de l'établissement de [Localité 4] de la société GSF ORION; REJETER

moyens et prétentions, Monsieur [A] [F] et Madame [G] [F] sollicitent de : - déclarer irrecevable la demande faute pour les demandeurs d'avoir attrait en la cause Monsieur [Y] [Z] - subsidiairement, rejeter