Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

demandeur, notamment le rapport d’expertise privée du 21 mars 2025 (pièce n°11), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule, de sorte qu’est établie l’existence

après arrivée en dépanneuse du véhicule [Immatriculation 1] (pièce n° 2), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule en cause, de sorte qu’est établie l’existence

demandeurs, notamment le rapport d’expertise privée du 22 juillet 2025 (pièce n°13), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule, de sorte qu’est établie l’existence

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et la demande sera donc accueillie.

Elle fait valoir que : les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un motif légitime de voir mettre en œuvre une mesure d'expertise judiciaire à son encontre, en sa qualité d'assureur du diagnostiqueur

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il fait valoir l’existence d’un motif légitime selon l’article 145 CPC puisqu’il avait souscrit une assurance « garantie conducteur » auprès de la SA XENASSUR.

Il n'est pas rapporté la preuve de l'existence d'un motif légitime justifiant qu'il soit dérogé à l'application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

défenderesses se sont vues attribuer les travaux de gros oeuvre en lien avec les désordres constatés par l’expert judiciaire dans sa note aux parties, ainsi que l’avis de ce dernier, caractérisent l’existence

SUR CE, - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'extension des opérations d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits