CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d94652cdc6046d47cdeab0
9 avril 2026
Au vu des pièces produites, les dettes correspondant aux loyers impayés ne sont pas sérieusement contestables. Il sera donc fait droit à la demande de provision en ce qui les concerne.
Référés
69d979aecdc6046d47d1da0d
restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
Il explique que la facture SAS VEDERE n'est pas justifiée au vu du PV de constat, que la facture MENU PRO relative au remplacement d'un meuble de rangement avec étagères et pose de tableaux et réglage
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
22 mai 2026
Des redevances étant demeurées impayées, l’Assocaition [I] a mis Monsieur [M] [R] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.
CH5 - JCP
6a0f862bcdc6046d477fdc88
21 mai 2026
[U] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.
JCP-surendettement
6a0f7d50cdc6046d477f08d9
Enfin, elle souligne avoir fait preuve d’humanité en continuant à garder gratuitement la fille de Madame [X] [W] en dépit de la situation d’impayés.
CH GENERALISTE A
6a0ca7d3cdc6046d473978a8
19 mai 2026
impayé, et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
REFERES 1ère Section
69de8381cdc6046d473c0052
13 avril 2026
, d’un montant total de 67 079,55 euros, sont restées impayées malgré sa mise en demeure du 18 juillet 2025 contenant proposition d’échéancier.
Chambre 1/Section 5
6a0df7abcdc6046d475915f9
tracer les commandes facturées et livrées.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34e1cdc6046d471ec7d0
7 avril 2026
Se prévalant d’échéances impayées, la SAS LOCAM a vainement adressé le 13 décembre 2024, après plusieurs relances, un courrier de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 11 161,32 euros, sans quoi
PPP Contentieux général
6a1735a3cdc6046d47253196
En l’espèce, les factures réclamées excèdent ce montant.
PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
[O] [B] a donc mis en demeure, par recommandé du 14 février 2024, réceptionné le 16 février suivant, Mme [K] [Q] de lui régler la somme de 3 102,30 euros, correspondant au reliquat d’impayé de factures
Chambre Civile
69d960d6cdc6046d47cfdb84
Par courrier du 11 septembre 2024, GMG a mis en demeure [K] [F] de lui payer la somme de 19 165,12 euros au titre des factures de travaux réalisés restées impayées.
JCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb21
10 octobre 2024
, à un SLS de 793 euros facturé de janvier 2023 à août 2023 et à une pénalité de 25 euros pour « indemnité retard enquête SLS ».
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à l’appui de sa demande de provision pour loyers impayés.
11ème civ. S1
6a10cbdccdc6046d479e3f51
Ces impayés ont perduré malgré un courrier de mise en demeure du 13 juin 2025.
CCP CTX cabinet 2
69d55c5acdc6046d4770e229
S’agissant de la facture de nettoyage de l’appartement pour la somme de 510,00 euros Madame [X] [U] conteste cette facture en indiquant avoir réalisé elle-même le nettoyage de l’appartement avec l’aide
Contentieux <= 10.000€
69dd4a71cdc6046d4720490c
Elle indique dans ses écritures que les frais qui lui ont été facturés sont indus.
Annexe Rue de Crosne
6a174264cdc6046d47263677
76 a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 162,71 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés
JCP
6a15ea04cdc6046d4705c503
[A] ne produit aucun devis ou facture permettant de justifier des frais d’évacuation de ce meuble.
Page 37 sur 191
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.