Il convient également de retenir que les sommes non encore échues au titre des prêts constituent un préjudice certain pour Mme [O] ouvrant droit à indemnisation.

Sur l’existence d’une rupture d’égalité entre les candidats par mise en contact d’électeurs entre eux par la direction de la CIPAV pour régulariser leurs candidatures La CNPL et M.

avocat plaidant DEMANDEUR ET : S.A.R.L., [E] SARL, [E], immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 887 954 295, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS,

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

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La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

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S’agissant d’apprécier l’existence d’une disparité à l'aune des critères légaux ci-dessus, il ressort des débats et pièces versées que: * [V] [L] est âgée de bientôt 69 ans, et [G] [I] de 43 ans, *

Le preneur a donc violé la clause de destination prévue au bail, violation suffisamment grave pour justifier la rupture du bail.

En effet, la stipulation d’une vente “dans l’état” ne peut suffire à elle seule, à établir que les parties sont convenues d’exclure la garantie légale des vices cachés.

d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, Monsieur [S] [M] et Madame [V] [Z] ont satisfait à cette obligation légale.

Le 4 janvier 2025, Madame [J] [K] a été opérée à l’hôpital de [Localité 5] à la suite du diagnostic d’une rupture traumatique du tendon rotulien du genou droit.  

X] [Y], de nationalité franco-tunisienne, et Monsieur [W] [E], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés le 15 avril 2000 à ASNIERES-SUR-SEINE (HAUTS-DE-SEINE) sous le régime de la communauté légale

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

à compter du 22 mars 2019, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Madame [X] [N] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.