Il expose que le Jugement servant de titre exécutoire ne lui a pas été signifié à la bonne adresse à [Localité 6]. Au fond, il indique bénéficier d’une recevabilité de son dossier de surendettement.

, au jour où le juge statue.

UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

HOIST FINANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT JUGE DE L'EXÉCUTION Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 15 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge

Sur ce, La recevabilité de la demande s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le juge a mis dans les débats la recevabilité de la demande de délai compte tenu du rejet précédent par le juge du contentieux et de la protection.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 23 JANVIER 2024 Enrôlement : N° RG 22/00121 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPLN AFFAIRE : Madame [X] [V] (Maître

du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public

Sur les mesures de fin de jugement : Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026, rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, DECLARE recevable

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

[U] [E] a répliqué sur l'incident et conclut à la recevabilité de ses demandes – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui".

La société CA CONSUMER FINANCE, valablement convoquée, n'ayant pas comparu sans faire connaître de motif légitime et Mme [M] [Y] ayant sollicité un jugement sur le fond, il y a lieu d'examiner la recevabilité

bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme