MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Mme [P] est de nationalité franco-algérienne.

de Bobigny ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2023 ayant infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 7 mars 2023 et déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent

Les dépens de l'incident qui seront jugés avec ceux de l'instance au fond seront également réservés.

seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, dès lors que les demandes s’appuient sur des

Le recours pour excès de pouvoir ouvrant droit à l'octroi de dommages intérêts a été jugé comme ne privant pas le justiciable de la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une demande de réparation

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la SCI MGS [R] demande au juge de la mise en état de : In limine litis - Juger que sa demande en principal

que les juridictions françaises sont manifestement incompétentes pour statuer sur les demandes formées par Madame [H] ; - JUGER que les juridictions portugaises sont seules compétentes pour statuer

L’article 81 du code de procédure civile dispose enfin que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

au logement relèvent de la compétence du juge administratif.

dans l’hypothèse où les juridictions parisiennes déclineraient leur compétence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

Art. 6 Compétence résiduelle. 1.

Tous les autres litiges relatifs à l’application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.”

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 12 novembre 2024, réceptionné par son greffe le 22 novembre 2024.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 11 avril 2023 le juge aux affaires familiales de Châteauroux a notamment : Constaté la compétence du juge français pour connaître de la