de séjour - hébergement” facturés par la société DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

; - à titre subsidiaire, - limiter la condamnation au titre des travaux de reprise à 12.300, 10 euros TTC, - débouter les consorts [G]-[C] de leur demande au titre d’une résistance abusive, - déduire

Le conseil de Monsieur [J] [G] relève qu’au titre de cette prolongation de garde à vue, aucun des actes mentionnés et ayant justifié la décision de prolongation n’ont été réalisés et que cette prolongation

Monsieur [M] [H] a versé aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [V] [W], commissaire de justice, le 29 avril 2026.

le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

2024 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Il est titulaire d’une carte de séjour en Bulgarie et d’un passeport.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[M] [V] s'est engagé le 28 mars 2022, en sa qualité de tuteur, à régler les frais de séjour et d'hébergement de M.

Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour

[E] [G] a effectué un séjour au Liban du 17 août au 3 octobre 2022 en souscrivant une assurance « Mondial Care » auprès de la société ALLSURE GLOBAL INSURANCE SOLUTIONS (ci-après la société AGIS), séjour

2025 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice