Les autres fautes alléguées, qui contribuent au même préjudice allégué, ne seront pas examinées. 2.

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 10.000 € de dommages et intérêts du fait du manquement à l’obligation de bonne foi, - de condamner solidairement M.

S’agissant du préjudice de jouissance allégué, elle soutient que, contrairement à ce que prétend M.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle retient que Monsieur [H] et Madame [F] ont sciemment masqué les fissures et omis de l’informer de ces désordres lors de la vente, caractérisant un manquement au titre de leur devoir d’information.

signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des

[Y] allègue des difficultés rencontrées pour obtenir paiement de l’impayé de loyers alors que le locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers.

Elles contestent, en parallèle, le quantum du préjudice tenant à la perte alléguée de valeur vénale, en considération de l’ancienneté des attestations de valeur versées aux débats.

La société CCLS considère que les désordres persistants d'étanchéité qu'elle allègue constituent un manquement de la société LA BOULONNERIE à son obligation de délivrance et de jouissance de nature à justifier

De plus, la mesure d’expertise sollicitée vise notamment à déterminer l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices allégués par la demanderesse et la prise en charge dont elle a bénéficié au

ISOTOP à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation des manquements commis dans l'exécution de son mandat, - Condamner la S.A.S.U.

Constitue une caractéristique essentielle la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat (Civ 1, 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.691).

Saisi par la société LD Management APS par exploit du 17 janvier 2023 d’une demande en fixation d’astreinte fondée sur l’inexécution alléguée du syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa

Il expose notamment avoir acheté le 13 mars 2021 un véhicule de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 6] à la S.A.S.

SACK'S, marque fondatrice de son propre groupe…). 84.

Des manquements et dégradations ayant été constatés lors de l’intervention, Monsieur [C] [O] [I] et Monsieur [C] [O] [N] ont, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, fait assigner la SARL

avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé délivrée les 28 et 29 décembre 2023 par Madame [I] [P], aux fins, essentiellement, de voir désigner un expert concernant les désordres allégués

Atteinte au droit conféré par la marque. 11.Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : " 1.

, en expliquer la nature, l’importance, en déterminer de manière précise les circonstances et les conséquences et le lien de causalité avec entre les manquements relevés et les séquelles survenues après

[O] [W] de leurs demandes, visant en particulier la cession des marques françaises et de l’Union européenne “simplytab” et “coretouch” déposées en 2019 - annulé les marques semi-figuratives “simplytab”