AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
20 mai 2025
d'un contrat et d'un titre exécutoire non prescrit à l'égard de Monsieur [M] [X] ; constater qu'elle justifie bien de sa qualité à agir ; débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes ; confirmer
Source officiellePage 37 sur 2471
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
7 avril 2026
[A] [B] n'a pas constitué avocat.
Source officielle