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49 413 résultats pour « mesures de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

d'un contrat et d'un titre exécutoire non prescrit à l'égard de Monsieur [M] [X] ; constater qu'elle justifie bien de sa qualité à agir ; débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes ; confirmer

Source officielle

Page 37 sur 2471

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TJ

JAF CABINET B

69d5707dcdc6046d477269a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [B] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

présumée avoir été contractée auprès de dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f836cdc6046d4753c877

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6a0f7078cdc6046d477dfe0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’hospitalisation complète en cours ; Attendu que par décision du 10 mai 2026, Madame [O] [R] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète (procédure

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80683cdc6046d47b006dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les locataires faisaient constatés par constat de commissaire de justice la réapparition des désordres.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491c2cdc6046d47e85ba9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

d’isolement ; Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [C] ; Vu la mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f860cdc6046d4753cb8f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f870cdc6046d4753ccae

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

d’isolement; Vu l’absence de demande d’audition du patient ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [W] [F] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort des écritures de la société PASS-INVEST qu’elle a admis ne pas avoir fait signer de contrat aux consorts [V], le contrat envisagé devant, compte tenu de la nature des prestations prévues, consister

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94256cdc6046d47cda48f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9ee

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Madame [B] [H] le droit au bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 18], sous réserve des droits du propriétaire, Sur les mesures concernant les enfants

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au titre des mesures provisoires a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du véhicule RENAULT SCENIC à Madame [G] à charge d’en supporter les frais et emprunt éventuel

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par constats de commissaire de justice en date des 21 septembre 2023 et 18 septembre 2025, les consorts [X] ont fait relever les désordres allégués, à savoir (pièces n°1-2 dem) : Végétation sauvage qui

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab09cdc6046d479bb3f1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 27 février 2026 ; Vu les certificats

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS AUTO CONTROLE 34, régulièrement constituée, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicite toutefois de condamner madame [H] aux dépens

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est vrai que compte tenu des modalités d’application de la loi dans le temps, le titre exécutoire que constitue le jugement du 14 novembre 1991 devait être exécuté avant le 19 juin 2018.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c8dcdc6046d475d0971

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que dès le 13 juin 2025, rien ne pouvait être constaté, le Docteur [D] s’étant basé sur de simples photographies remises par Madame [L], • l’expert ne pourra pas, dans ces conditions, constater quoi que

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cadcdc6046d475d0b69

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que dès le 13 juin 2025, rien ne pouvait être constaté, le Docteur [P] s’étant basé sur de simples photographies remises par Madame [D], • l’expert ne pourra pas, dans ces conditions, constater quoi que

Source officielle