Pour ce faire, elle se prévaut des conclusions de la délégation territoriale de l'[Localité 4] et du médecin conseil d'AXA IARD.

Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [19] dont le siège est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

SEVESC), la société ORANGE, la société ENEDIS et la société AXESS ILE DE FRANCE SUD pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission

Code NAC : 54G DEMANDERESSE SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Tous deux représentés par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10 DEFENDEURS : La société [Y] ENVIRONNEMENT RCS de Caen n° B 439 204 645 prise en la personne de son représentant légal

Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, tenant l’audience des référés par délégation

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

P130 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée selon ordonnance n°500/2024 du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée selon ordonnance n°500/2024 du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation

d’assureur de la société 83 ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 5] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

Celle-ci a accordé sa garantie par lettre du 14/06/2021, et a accepté la proposition de reprise de l’entreprise ALLIANCE BTP (devenue la SAS RENFORTEC).

Le syndicat des copropriétaires conteste certains chefs de mission confiés à l’expert et la société QUARDINA fait protestations et réserves d’usage.

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

Madame [L] [Z] s'est rapprochée de son assureur, qui a missionné la société EXPERVEO afin de procéder à une expertise amiable contradictoire, établie le 17 mai 2023.

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

Juillet 2024 RESPONSABILITE MEDICALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

CHARADE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 339 238 743, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

/00008 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée